Terms of service - Scolaires

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de billets de spectacles réalisées par LES THEATRES DE SAINT-MALO, gérés en délégation de service public par CULTURE ET AVENIR, société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 euros, dont le siège social est situé au 12 boulevard Villebois-Mareuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 899 285 639. Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l’achat de place(s) de spectacle(s) sur le site internet de billetterie en ligne www.theatresaintmalo.com (ci-après le « Site ») et auprès des guichets de billetterie (sur place, par téléphone ou par courrier). L'achat de place(s) de spectacle(s) implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'achat du billet. CULTURE ET AVENIR se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.

La langue des présentes CGV est le français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

La confirmation de la commande entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l'accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation. Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la salle sans indemnisation.

Article 1 – Objet et présentation du service

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CULTURE ET AVENIR vend au client (ci-après le « Client ») des billets pour les spectacles et événements. Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un non-professionnel au sens du Code de la consommation.

Le Site www.theatresaintmalo.com est le service de billetterie en ligne de CULTURE ET AVENIR, permettant d'acheter des places de spectacles, abonnements et produits. La billetterie en ligne est hébergée par Mapado SAS. A ce titre, Mapado SAS intervient comme éditeur du logiciel de billetterie en ligne au nom et pour le compte de CULTURE ET AVENIR.

Pour toute information, contactez : reservation@theatresaintmalo.com.

Article 2 – Capacité et compte client

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter (y compris les représentants légaux des mineurs).

Le Client peut commander en tant qu'invité ou créer un compte client optionnel lui permettant de retrouver ses billets et son historique d'achats.

Article 3 – Prix et tarifs

Les prix des billets sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant les frais de location et taxes applicables. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site et aux guichets. CULTURE ET AVENIR se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment ; les billets sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur sous peine de nullité et sanctions (loi du 27 juin 1919). Le nombre de places par transaction en ligne ne peut excéder 6.

3.1 Tarifs réduits : La présentation d'un justificatif récent est obligatoire au retrait. Aucune réduction n'est applicable après paiement.

Article 4 – Localisation des places

4.1 Places numérotées : Le numéro de siège est indiqué lors de la commande. Le Client choisit la zone ; aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte. Pour les abonnements, l'emplacement est attribué automatiquement sur le site internet et un replacement est possible.

4.2 Places libres : Les spectateurs choisissent librement leur emplacement dans la salle dès l’ouverture des portes.

Article 5 – Processus de commande et validation en ligne

Le Client sélectionne le ou les spectacles, date, horaire et places, valide son panier et vérifie le récapitulatif avant paiement. La commande devient ferme après validation du paiement et réception du courriel de confirmation.

Le Client accepte les CGV en cochant la case dédiée avant validation (art. L111-1 Code conso.).

Article 6 – Paiement sécurisé sur internet

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, etc.) via un système sécurisé certifié PCI-DSS avec chiffrement SSL (Paybox ou équivalent). CULTURE ET AVENIR n'accède jamais aux données bancaires complètes. La commande est définitive après confirmation bancaire.

En cas de refus bancaire, la commande est annulée sans frais.

Article 7 – Livraison des billets

Les billets sont délivrés selon le choix au moment de l’achat :

• sous forme dématérialisée (e-billets avec QR code ou équivalent), envoyés par e-mail à l’adresse indiquée par le Client et/ou mis à disposition dans son espace personnel sur le Site. Ces billets sont traçables informatiquement conformément à l’article 50 sexies de l’annexe 4 du Code général des impôts. Le Client est tenu de vérifier immédiatement la bonne réception des billets, leur exactitude (date, horaire, lieu, tarif) et de les conserver en lieu sûr, CULTURE ET AVENIR déclinant toute responsabilité en cas de perte, suppression accidentelle ou filtrage par un anti-spam.

• aux guichets : Les billets sont à retirer aux guichets de CULTURE ET AVENIR (6 Place Bouvet, Saint-Malo) sur présentation du courriel de confirmation de commande et d’une pièce d’identité, si l’achat a été effectué en ligne. Pour les tarifs réduits, un justificatif récent et valide est impérativement requis au moment du retrait ; à défaut, le tarif plein sera appliqué avec paiement du complément. Les horaires d’ouverture des guichets sont consultables sur le Site www.theatresaintmalo.com.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, les billets de spectacles et prestations de loisirs fournies à une date ou horaire déterminé ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours. Toute commande de billets validée et payée est donc ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Le Client ne peut en aucun cas annuler sa commande, demander le remboursement ou l’échange après validation, sauf cas exceptionnels prévus aux présentes CGV (annulation du spectacle par l’organisateur).

Article 9 – Conditions d’utilisation et contrôle des billets

Le billet fait l’objet d’un contrôle obligatoire à l’entrée du lieu de spectacle, réalisé manuellement ou par lecture électronique du QR code. Toute reproduction, contrefaçon, modification ou utilisation frauduleuse du billet entraînera un refus d’accès immédiat sans droit à remboursement ni indemnisation.

Le Client doit impérativement vérifier, dès la réception du billet, l’exactitude des informations (date, horaire, lieu, titre du spectacle, placement). Les portes de la salle s’ouvrent généralement de 15 à 30 minutes avant le début du spectacle.

La durée exacte du spectacle peut varier en raison de contraintes artistiques. 

Article 10 – Retards, pertes et vols de billets

Tout retard entraîne un refus d’accès sans droit à remboursement, échange ou indemnisation.

En cas de perte ou vol du billet dématérialisé, aucun duplicata physique systématique n’est délivré. Pour les places numérotées uniquement, CULTURE ET AVENIR pourra, à titre purement commercial et selon ses capacités techniques, émettre un duplicata sur présentation d’une pièce d’identité et de la confirmation de commande.

Article 11 – Annulation ou modification du spectacle

Aucune annulation ou modification de commande n’est possible de l’initiative du Client après validation du paiement. CULTURE ET AVENIR se réserve le droit d’annuler ou modifier une représentation pour force majeure (grèves, intempéries, maladie d’un artiste, incidents techniques graves, etc.) ou contraintes artistiques imprévues, dans la limite du droit applicable.

En cas d’annulation totale, CULTURE ET AVENIR proposera au Client, dans la mesure du possible, un remboursement intégral du prix du billet, un report sur une nouvelle date ou l’émission d’un avoir équivalent. En cas de report ou modification substantielle (changement de date, horaire ou lieu entraînant un préjudice significatif), le Client pourra choisir entre remboursement, report ou avoir. Si une représentation est interrompue après plus de la moitié de sa durée, aucun remboursement ni échange ne sera effectué.

CULTURE ET AVENIR informera les Clients concernés par e-mail, téléphone et/ou publication sur le Site dans les plus brefs délais.

Article 12 – Bons d'achat (avoirs) – Bons cadeaux

12.1 Principe : Le bon d'achat (avoir) ou le bon cadeau est un crédit commercial émis par CULTURE ET AVENIR au bénéfice du Client, d'un montant égal au prix du billet concerné, utilisable exclusivement pour l'achat ultérieur de billets ou produits sur le Site et aux guichets.

12.2 Durée de validité à partir du 1er juin 2026 : sauf mention contraire explicite sur le bon d'achat (avoir) ou sur le bon cadeau, celui-ci est valable 12 mois à compter de sa date d'émission. La date d'expiration est clairement indiquée sur le bon d'achat (avoir) / le bon cadeau dans le compte client. Passé ce délai, le bon d'achat (avoir) ou le bon cadeau est définitivement expiré, perdu pour le Client et non remboursable.

12.3 Modalités d'utilisation : Le bon d'achat (avoir) ou le bon cadeau est utilisable uniquement pour l'achat de billets ou produits proposés par CULTURE ET AVENIR, dans la limite de son solde disponible. Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné selon les capacités techniques du logiciel de billetterie. En cas de commande supérieure au solde, un complément de paiement est requis.

12.4 Caractère personnel et non remboursable : Le bon d'achat (avoir) ou le bon cadeau est nominatif, rattaché au compte client ou à l'identité du bénéficiaire, et incessible sans accord exprès préalable de CULTURE ET AVENIR. Il n'est pas remboursable en espèces, sauf en cas de disposition légale impérative ou décision commerciale exceptionnelle.

Article 13 – Echange et remboursement

Remboursement

Les billets ne sont pas remboursés, sauf en cas d’annulation du spectacle par CULTURE ET AVENIR ou par la compagnie. Si le spectacle devait être interrompu en cours de représentation, veuillez prendre contact avec la billetterie des THEATRES DE SAINT MALO.

Échange

En cas d'empêchement, il est possible d'échanger les billets pour une autre séance ou pour un autre spectacle, uniquement si vous êtes abonné pour la saison en cours. Les échanges se font exclusivement auprès de l'accueil des théâtres de Saint-Malo (6 place Bouvet, 35400 Saint-Malo) et uniquement sur présentation du billet à échanger, dans la limite des places disponibles. L'échange doit être effectué au moins 24 heures avant la représentation.

Tout placement étant définitif, les échanges ne sont pas possibles pour un simple changement de place dans la salle.

Article 14 – Accès en salle et placement

Il est interdit de boire ou manger en salle.

Personnes à mobilité réduite

Des places sont réservées aux personnes à mobilité réduite, et leur accompagnateur lorsque nécessaire. Afin de permettre aux Théâtres de Saint-Malo de leur réserver le meilleur accueil possible, les personnes à mobilité réduite sont priées de se faire connaître auprès de la billetterie. Le nombre de places réservées étant limité, l’accès en salle pourra être refusé aux personnes ayant acheté un billet sans s’être assurées du bon placement en salle.

Placement

En cas de placement numéroté, le fauteuil attribué au spectateur lors de l’achat est garanti jusqu’à cinq minutes avant le début de la représentation. Tout placement est définitif. Aucun changement ne sera effectué après règlement des places et édition des billets.

Retard

Les spectacles commencent à l’heure. Les spectateurs retardataires ne sont pas acceptés en salle. Aucun échange ou remboursement n’est possible en cas de retard.

Article 15 – Responsabilité

CULTURE ET AVENIR ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou mauvaise exécution de la commande imputable au Client (erreur de saisie, non-vérification des billets, etc.), à un tiers ou à un cas de force majeure. 

CULTURE ET AVENIR décline toute responsabilité pour les dommages causés aux effets personnels, objets ou matériels apportés par les spectateurs dans les salles.

CULTURE ET AVENIR n’est pas responsable de l’organisation et du déroulement des spectacles assurés par des producteurs tiers, au-delà de son rôle d’intermédiaire technique de billetterie. Tout enregistrement du spectacle (photographique, vidéo, audio) est strictement interdit;  CULTURE ET AVENIR se réserve le droit d’engager des poursuites pour contrefaçon.

Article 16 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, données bancaires partielles) sont traitées par CULTURE ET AVENIR en tant que responsable de traitement, pour la gestion des commandes, la sécurité des transactions, les obligations légales et l’amélioration des services (bases légales : contrat, obligation légale, intérêt légitime). La durée de conservation est de 5 ans après le dernier achat. Les droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité peuvent être exercés auprès de CULTURE ET AVENIR, 12 Boulevard Villebois Mareuil, Saint-Malo, accompagnés d’une photocopie d’une pièce d’identité. La politique de confidentialité détaillée est accessible sur le Site.

Article 16 – Service clientèle

Le service clientèle de CULTURE ET AVENIR est joignable aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 02 99 81 62 61 (prix d’un appel local), (horaires indiqués sur le site internet www.theatresaintmalo.com)

Courrier : CULTURE ET AVENIR, 6 Place Bouvet, 35400 Saint-Malo

E-mail : reservation@theatresaintmalo.com

Article 17 – Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par écrit à CULTURE ET AVENIR, 6 Place Bouvet, 35400 Saint-Malo , au plus tard le soir de la représentation concernée. Le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu dans un délai de 2 mois, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : Médiation de la Consommation du Spectacle Vivant, dont les coordonnées sont disponibles sur le Site (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou médiation, les tribunaux de Saint-Malo sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs (article R631-1 du Code de la consommation).